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FAUX ARRÊTS MALADIE

L'OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ

Durant l’arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. 

Notamment, il ne peut exercer une activité professionnelle au profit d'une société concurrente. 

Un tel manquement justifie un licenciement pour faute grave 

( Cass.  Soc.  28 janvier  2015 ).

ARRÊTS MALADIE ET LICENCIEMENT

L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie  : 

  • Pour une faute commise par le salarié avant l’arrêt maladie.

  • Lorsque la faute a été commise pendant l’arrêt maladie (manquement à l’obligation de loyauté, absence d’envoi du certificat médical etc) 

  • Pour un motif économique 

  •  Lorsque l’entreprise se trouve objectivement dans la nécessité de pourvoir  au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement ( cass.  Soc. 21 septembre 2005 n°03-45.820).


L’employeur doit s'assurer que le salarié ne bénéficie pas d’une garantie d’emploi, ni d'un statut de salarié protégé.

CE QUE DISENT LES TRIBUNAUX

Les tribunaux ne peuvent conclure au caractère réel et sérieux du licenciement motivé par le manquement à l’obligation de loyauté sans avoir préalablement constaté la caractérisation du préjudice causé par le comportement du salarié à l’employeur ou à l’entreprise.

Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un salarié en arrêt de travail s'adonne à des activités apparemment incompatibles avec son état médical qu'il est possible de le licencier.  

Pour cela, il faut démontrer une fois de plus l'existence d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise.

Pour autant, Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit respecter les heures de sortie autorisée par son médecin mais également s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt.

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Il existe des alternatives permettant d'aboutir au départ d'un salarié multipliant les arrêts maladie de complaisance.

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