COMMENT PROUVER L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ?

Le départ volontaire du domicile conjugal par l'un des époux en cours de mariage peut être considéré comme un motif de divorce.
Les conséquences de cette situation dans le cadre de cette action ne sont pas à négliger.

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QUE DIT LA LOI ?

Les devoirs et obligations du mariage découlent des articles 212 et suivants du code civil, les époux se doivent :


​L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage.


Vous pourrez vous servir de cette faute, si vous en êtes victime, dans le cadre d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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QUELQUES PRECISIONS

Il faut savoir que le caractère fautif de l'abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon du conjoint démissionnaire est brutal et réalisé sans avertissement ni explications.

Autre cas de figure, si l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux fait suite à des violences physiques et/ou morales récurrentes qu'il a subi, ou qu'il existe un danger réel pour les enfants du couple, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la faute peut être imputée à l’époux qui reste.

(article 242 du Code civil)

En tout état de cause, le moment exact auquel les époux peuvent l’un et l’autre quitter le domicile dépend du moment où le divorce produit ses effets, c'est à dire à l'officialisation du divorce.

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QUE PEUT FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ DANS LE CAS D'UN ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL ?

Grâce à la mise en place de surveillances et filatures, le détective privé va vous permettre d'établir la preuve de l'abandon du domicile conjugal :

  • en identifiant le nouveau lieu de résidence du conjoint démissionnaire.

  • en constatant une éventuelle nouvelle cohabitation

  • en constatant d'éventuels comportements rendant intolérables le maintien de la communauté de vie

Ces constatations peuvent aussi permettre d'établir les réelles conditions de vie du conjoint défaillant dans le cadre de l'évaluation d'une demande de prestation compensatoire, les manquements aux conditions d'éducation des enfants dont il aurait éventuellement la charge ou la preuve de son infidélité.

Le cabinet de détective privé Darp vous propose une solution adaptée à votre problème, un budget contenu et des conseils avisés.
Nous mettons en œuvre les moyens humains et matériel dans l'intérêt de votre affaire.

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

Réactivité - Efficacité - Professionnalisme - Transparence

Titulaire de tous les agréments administratifs et assurances professionnelles, DARP, détective privé agréé, propose de mettre à votre service, dans le respect le plus strict des règles de droit, plus de 30 années d'expérience dans le domaine de l'investigation.


C'est avec humanité, professionnalisme et confidentialité que vos besoins seront évalués et les moyens nécessaires à la recherche de la preuve seront mis en œuvre dans le cadre de la défense de vos intérêts.

AGRÉMENTS OFFICIELS

Nous sommes titulaires des agréments officiels délivrés par le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.

Avant de choisir votre professionnel de l'enquête, vérifiez bien ce point sur le service en ligne dédié.

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ASSURANCES

Le cabinet DARP a souscrit une assurance professionnelle auprès de la MMA IARD.

De plus, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place à ses frais un dispositif de médiation de la consommation.

EXPÉRIENCE

Le cabinet DARP met à votre disposition toute son expertise et son expérience afin de défendre vos intérêts.

Nos 32 années passées dans le domaine de l'investigation nous permettent d'appréhender avec efficience les dossiers qui nous sont proposés.

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TRANSPARENCE

Nous garantissons une parfaite transparence tant au niveau de nos engagements qu'au niveau de notre action.

Chaque dossier est étudié et traité avec le plus grand soin, en relation permanente avec nos clients.

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Nous répondons à toutes vos demandes sous 24 heures, y compris le soir et le week-end.

Nous restons à l'écoute de nos clients pour toute demande.

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PROTECTION DE CONFIDENTIALITÉ

Faites de Darp votre Cabinet de détective privé et donnez une longueur d'avance à votre enquête.


Notre politique de confidentialité et de protection de la vie privée est notre priorité. Elle vous protège tout au long de notre collaboration.


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DARP, DÉTECTIVE PRIVÉ POUR TOUTES VOS ENQUÊTES ET FILATURES

Filatures et surveillances dans toute la France

Implanté dans le sud de la région parisienne, DARP, détective privé agréé, intervient sur l'ensemble de l'île de France

Néanmoins, selon les besoins des investigations, son action peut s'étendre sur la totalité du territoire Français, tout comme à l'étranger.

Nous procédons à des enquêtes, des surveillances et des filatures, en toute discrétion et dans le respect des règles légales :


Pour les particuliers :


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Pour les avocats :

  • Recherche de la preuve

  • Analyse et enquête pénale

  • Surveillance et filature

Pour les collectivités :


Membre d'un réseau étoffé d'enquêteurs privés, DARP dispose de nombreux relais sur le territoire national.


Ce maillage confère, réactivité et efficacité à son action.

 

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