COMMENT PROUVER L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ?
Le départ volontaire du domicile conjugal par l'un des époux en cours de mariage peut être considéré comme un motif de divorce.
Les conséquences de cette situation dans le cadre de cette action ne sont pas à négliger.

QUE DIT LA LOI ?
Les devoirs et obligations du mariage découlent des articles 212 et suivants du code civil, les époux se doivent :
Fidélité
Secours
Assistance
Cohabitation: article 215 du code civil
L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage.
Vous pourrez vous servir de cette faute, si vous en êtes victime, dans le cadre d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

QUELQUES PRECISIONS
Il faut savoir que le caractère fautif de l'abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon du conjoint démissionnaire est brutal et réalisé sans avertissement ni explications.
Autre cas de figure, si l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux fait suite à des violences physiques et/ou morales récurrentes qu'il a subi, ou qu'il existe un danger réel pour les enfants du couple, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la faute peut être imputée à l’époux qui reste.
En tout état de cause, le moment exact auquel les époux peuvent l’un et l’autre quitter le domicile dépend du moment où le divorce produit ses effets, c'est à dire à l'officialisation du divorce.

QUE PEUT FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ DANS LE CAS D'UN ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL ?
Grâce à la mise en place de surveillances et filatures, le détective privé va vous permettre d'établir la preuve de l'abandon du domicile conjugal :
en identifiant le nouveau lieu de résidence du conjoint démissionnaire.
en constatant une éventuelle nouvelle cohabitation
en constatant d'éventuels comportements rendant intolérables le maintien de la communauté de vie
Ces constatations peuvent aussi permettre d'établir les réelles conditions de vie du conjoint défaillant dans le cadre de l'évaluation d'une demande de prestation compensatoire, les manquements aux conditions d'éducation des enfants dont il aurait éventuellement la charge ou la preuve de son infidélité.
Le cabinet de détective privé Darp vous propose une solution adaptée à votre problème, un budget contenu et des conseils avisés.
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Implanté dans le sud de la région parisienne, DARP, détective privé agréé, intervient sur l'ensemble de l'île de France
Néanmoins, selon les besoins des investigations, son action peut s'étendre sur la totalité du territoire Français, tout comme à l'étranger.
Nous procédons à des enquêtes, des surveillances et des filatures, en toute discrétion et dans le respect des règles légales :
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