COMMENT PROUVER L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ?
Le départ volontaire du domicile conjugal par l'un des époux en cours de mariage peut être considéré comme un motif de divorce.
Les conséquences de cette situation dans le cadre de cette action ne sont pas à négliger.
QUE DIT LA LOI ?
Les devoirs et obligations du mariage découlent des articles 212 et suivants du code civil, les époux se doivent :
Fidélité
Secours
Assistance
Cohabitation: article 215 du code civil
L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage.
Vous pourrez vous servir de cette faute, si vous en êtes victime, dans le cadre d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
QUELQUES PRECISIONS
Il faut savoir que le caractère fautif de l'abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon du conjoint démissionnaire est brutal et réalisé sans avertissement ni explications.
Autre cas de figure, si l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux fait suite à des violences physiques et/ou morales récurrentes qu'il a subi, ou qu'il existe un danger réel pour les enfants du couple, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la faute peut être imputée à l’époux qui reste.
En tout état de cause, le moment exact auquel les époux peuvent l’un et l’autre quitter le domicile dépend du moment où le divorce produit ses effets, c'est à dire à l'officialisation du divorce.
QUE PEUT FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ DANS LE CAS D'UN ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL ?
Grâce à la mise en place de surveillances et filatures, le détective privé va vous permettre d'établir la preuve de l'abandon du domicile conjugal :
en identifiant le nouveau lieu de résidence du conjoint démissionnaire.
en constatant une éventuelle nouvelle cohabitation
en constatant d'éventuels comportements rendant intolérables le maintien de la communauté de vie
Ces constatations peuvent aussi permettre d'établir les réelles conditions de vie du conjoint défaillant dans le cadre de l'évaluation d'une demande de prestation compensatoire, les manquements aux conditions d'éducation des enfants dont il aurait éventuellement la charge ou la preuve de son infidélité.
Le cabinet de détective privé Darp vous propose une solution adaptée à votre problème, un budget contenu et des conseils avisés.
Nous mettons en œuvre les moyens humains et matériel dans l'intérêt de votre affaire.
POURQUOI NOUS CHOISIR ?
Réactivité - Efficacité - Professionnalisme - Transparence
Titulaire de tous les agréments administratifs et assurances professionnelles, DARP, détective privé agréé, propose de mettre à votre service, dans le respect le plus strict des règles de droit, plus de 30 années d'expérience dans le domaine de l'investigation.
C'est avec humanité, professionnalisme et confidentialité que vos besoins seront évalués et les moyens nécessaires à la recherche de la preuve seront mis en œuvre dans le cadre de la défense de vos intérêts.
AGRÉMENTS OFFICIELS
Nous sommes titulaires des agréments officiels délivrés par le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.
Avant de choisir votre professionnel de l'enquête, vérifiez bien ce point sur le service en ligne dédié.
ASSURANCES
Le cabinet DARP a souscrit une assurance professionnelle auprès de la MMA IARD.
De plus, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place à ses frais un dispositif de médiation de la consommation.
EXPÉRIENCE
Le cabinet DARP met à votre disposition toute son expertise et son expérience afin de défendre vos intérêts.
Nos 32 années passées dans le domaine de l'investigation nous permettent d'appréhender avec efficience les dossiers qui nous sont proposés.
TRANSPARENCE
Nous garantissons une parfaite transparence tant au niveau de nos engagements qu'au niveau de notre action.
Chaque dossier est étudié et traité avec le plus grand soin, en relation permanente avec nos clients.
RÉACTIVITÉ
Nous répondons à toutes vos demandes sous 24 heures, y compris le soir et le week-end.
Nous restons à l'écoute de nos clients pour toute demande.
PROTECTION DE CONFIDENTIALITÉ
Faites de Darp votre Cabinet de détective privé et donnez une longueur d'avance à votre enquête.
Notre politique de confidentialité et de protection de la vie privée est notre priorité. Elle vous protège tout au long de notre collaboration.
Contactez-nous dès aujourd'hui.
DARP, DÉTECTIVE PRIVÉ POUR TOUTES VOS ENQUÊTES ET FILATURES
Filatures et surveillances dans toute la France
Implanté dans le sud de la région parisienne, DARP, détective privé agréé, intervient sur l'ensemble de l'île de France
Néanmoins, selon les besoins des investigations, son action peut s'étendre sur la totalité du territoire Français, tout comme à l'étranger.
Nous procédons à des enquêtes, des surveillances et des filatures, en toute discrétion et dans le respect des règles légales :
Pour les particuliers :
adultère, Divorce,
Pour les entreprises :
travail dissimulé,
enquête financière,
enquête informatique,
Pour les avocats :
Recherche de la preuve
Analyse et enquête pénale
Surveillance et filature
Pour les collectivités :
surveillance de biens publics,
dégradations,
dépôts d'ordures sauvages .
Membre d'un réseau étoffé d'enquêteurs privés, DARP dispose de nombreux relais sur le territoire national.
Ce maillage confère, réactivité et efficacité à son action.
NOUS CONTACTER
3 r Paul Tavernier 77300 Fontainebleau
SIRET 848 115 481 00022
CAR-077-2024-01-25-20190677262
AGD-077-2023-11-27-20180677262
AUT-077-2118-03-25-20190693467
0782427067