QUE PEUT FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ ?
QUE NE PEUT PAS FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ ?
Depuis la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, le détective privé (ou Agent de Recherches Privées) a « le droit d'enquêter sans faire état de ses qualités ni révéler l'objet de sa mission ».
Un détective privé ne peut accepter une mission que si il existe une légitimité juridique à enquêter.
En d'autres termes, vous ne pourrez pas demander à ce professionnel d'enquêter sur une personne qui vous est juridiquement étrangère, que ce soit dans le domaine familiale (lien de parenté, d'alliance ou lien conjugal) ou professionnel (contrat, associations, collaboration …).
Ce pré-requis posé, le rôle du détective privé sera de mettre à jour des informations ou renseignements qui permettront d'apporter la preuve de votre préjudice afin de défendre vos intérêts légitimes.
Pour ce faire, les méthodes et techniques qu'il devra employer afin de mener à bien sa mission, devront être licites (prévues et permises par la loi), loyales (dénuées de toute ruse, fraude ou illégalité) et proportionnées (équilibre entre le but et les moyens employés pour l'atteindre).
QUE PEUT FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ ?
QUE PEUT FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ ?
Le détective privé peut travailler pour les particuliers, les entreprises, les assurances, les avocats et huissiers de justice, dans le domaine civil ou le domaine pénal.
Il peut recueillir du renseignement par le biais de multiples bases de données légales, les croiser, les analyser et en tirer des synthèses exploitables.
Ayant une parfaite connaissance des structures et organisations administratives ou privées, il saura où se diriger pour obtenir la bonne information.
Pour collationner des résultats fiables il est nécessaire de maîtriser parfaitement les rouages de ce type d'investigations qui peuvent s'avérer complexes et rapidement chronophages.
Ces renseignements pourront être de la même manière obtenus dans le cadre des recueils de témoignages.
C'est avec tact, rigueur et professionnalisme que l'enquêteur privé saura obtenir l'information déterminante.
Par ailleurs, le détective privé dispose de la technicité, des moyens humains et matériels pour mener des opérations de surveillance et de filature.
Il s'agit là d'une technique majeure dans le domaine de l'investigation privée.
Elle permet d'établir si il existe, l'élément fautif recherché ou d'obtenir le renseignement manquant.
Ici encore, l'amateurisme n'a pas sa place.
Rigueur, préparation, anticipation, adaptation, imagination, patience et résistance sont les qualités principales d'un « fileur » aguerri.
De plus, il faudra disposer des véhicules (voitures, motos, véhicules discrets de surveillance) et matériels (photo, vidéo, télésurveillance discrète) adaptés à l'observation statique ou dynamique.
Suivre un piéton dans le métro ou un véhicule dans les encombrements, assurer une surveillance en ville ou à la campagne...etc, autant de configurations différentes parsemées d’embûches, pouvant provoquer la perte de son objectif ou le risque de se faire repérer.
Enfin le détective privé est un professionnel de l'enquête.
Les sens de l'analyse et de la synthèse, couplés à de solides connaissances juridiques lui permettent de mener à bien certaines investigations complexes notamment dans le monde de l'entreprise.
QUE NE PEUT PAS FAIRE UN DÉTECTIVE PRIVÉ ?
QUE NE PEUT PAS FAIRE LE DÉTECTIVE PRIVÉ ?
Il n'est pas rare d'être sollicité pour des missions :
illégales, c'est à dire contraire à la loi,
illégitimes, c'est à dire hors lien contractuel ou familial
ou en opposition avec le respect de la vie privée des personnes imposé par l’article 8 de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) et à l’article 9 du code civil.
Accepter ce type de mission expose l'enquêteur privé à de lourdes sanctions et il n'est pas rare que la presse fasse l'écho de jugements rendus à l' encontre de professionnels peut regardants.
Les missions interdites assez régulièrement demandées sont les suivantes :
« je voudrais connaître les antécédents judiciaires d'une personne »:
Le fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter ce fichier ( services de police, gendarmerie, douane, magistrats du parquet). Le détective privé n'a donc pas accès à ces renseignements.
En revanche, en vertu de l’article R 156 du code de procédure pénale, les arrêts, jugements, ordonnances pénale définitifs et les titres exécutoires en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être délivrés avec l’accord du procureur de la République ou du procureur général.
Pour obtenir ces décisions, il faut en général détenir les références.
« je voudrais connaître le domicile d'une personne sans son consentement" :
La divulgation de l’adresse d’une personne est légalement encadrée.
Le professionnel en charge des recherches ne pourra pas communiquer l’adresse d’une personne sans son consentement à moins que le demandeur ne justifie de l’existence d’un motif légitime lui permettant d’obtenir cette information.
Ainsi, dans le cas où la personne recherchée serait un débiteur, la révélation de son domicile ne porterait pas atteinte à sa vie privée de surcroît s’il a volontairement dissimulé son adresse dans le but d’échapper à ses créanciers.
Les trois cas de figure suivants autorisant la révélation d'une adresse sont les plus fréquemment rencontrés dans le monde de l’entreprise :
La recherche d’un débiteur,
La localisation en vue d’une assignation en justice,
L’exécution d’une décision de justice
« Je voudrais obtenir des informations bancaires » :
Les données bancaires suivantes sont protégées par le secret bancaire :
Solde d’un compte bancaire
Mouvements du compte bancaire
Fichier FICOBA regroupant les comptes bancaires des particuliers et des sociétés.
L'enquêteur privé n'a pas accès à ces informations et ne peut donc les fournir
En revanche, il peut rechercher la domiciliation bancaire d’une personne ou d’une société, dans le cadre d’une future saisie.
« je voudrais obtenir des données téléphoniques, mettre sous écoute téléphonique ou installer un logiciel espion sur un téléphone portable » :
La facturation détaillée (FADET) d'une ligne téléphonique n'est pas librement accessible.
Elle ne peut être demandée que dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée par les services étatiques.
L'enquêteur privé ne peut donc y avoir accès.
De la même manière l'interception technique d'une conversation téléphonique est strictement réservée aux services de police, gendarmerie et douane.
Enfin, la mise en place, l'utilisation et l'exploitation d'un logiciel téléphonique espion est formellement interdit s'agissant d'une atteinte grave à la confidentialité des communications privées.
« Je voudrais faire placer un traceur de géolocalisation sur un véhicule » :
La mise en place et l'exploitation d'un traceur GPS sur le véhicule d'un particulier hors son consentement est strictement encadrée par la loi.(Articles 230-32 à 230-44 code de procédure pénale).
Ce type de dispositif dans ces conditions précises, ne peut être légalement utilisé que par les services de police, gendarmerie et douane dans le cadre d'une enquête judiciaire officielle.
Le détective privé ne peut donc installer un traceur GPS pour surveiller une personne sans son accord.
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