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COMMENT CHOISIR UN DÉTECTIVE PRIVÉ ?
La loi n°2003-239 du 18 mars 2003, qui donne une définition précise de la profession de détective privé, consacre le statut d’Agent de Recherches Privées comme la profession libérale réglementée consistant :
« pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »
Dans cet article je vous propose de tenter d'identifier quelques indicateurs vous permettant de sélectionner le bon détective privé.
Vous conviendrez qu'à ce stade, le choix n'est pas aisé car le net regorge de proposition.
Partons du principe que votre choix s'est porté sur quelques agences d'enquêteurs privés, trouvées généralement en quelques clics et laissons volontairement de coté celles recommandées par l'entourage socio-professionnel ou par l'éventuel avocat-conseil, lesquelles bénéficierons d'un a priori naturellement favorable.
ETAPE 1 : AVANT LA PRISE DE CONTACT
Voici quelques critères concrets, identifiables en lignes, devant vous permettre de faire un premier tri avant la prise de contact.
Détective privé et droit d'exercer
S'agissant d'une activité sensible, la profession de détective privé (ou agent de recherches privées) est particulièrement contrôlée.
Le CNAPS - Conseil National des Activités privées de Sécurité – en charge de cette tâche, délivre après enquête, les différents agréments nécessaires à l'exercice de la profession.
Il est donc primordiale de récupérer les numéros d'agrément ainsi que les numéros d'autorisation d'exercer, voire de cartes professionnelles, figurant généralement sur les sites internet de tout bon professionnel.
Ces deux références vous permettrons ainsi de vérifier sur le site du CNAPS si vos interlocuteurs sont toujours en droit de professer.
Suivez le lien :
https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home
Sachez enfin, que ces différentes références devront apparaître sur tous les documents qui vous seront remis en court d'exécution de contrat (contrat de mandat, rapport de mission, factures, etc.).
En bref : vérifiez avec attention les autorisations administratives avant de vous engager.
Détective privé et obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable de tout litige éventuel.
Il s'agit là d'un dispositif obligatoire, un préalable à toute démarche de mise en responsabilité.
Cette obligation, destinée à tenter de résoudre rapidement un désaccord, résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Suivez le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224805&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701
Vous devez donc vérifier que le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation soient inscrits de manière visible et lisible sur les sites internet des agences sélectionnées et par la suite sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande et tout autre document remis.
En bref : vérifiez que vos interlocuteurs adhèrent à ce dispositif obligatoire de médiation de la consommation.
Détective privé et assurance professionnelle ?
La législation en vigueur oblige le détective privé à être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
En droit, la responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.
Elle concerne tant les particuliers que les professionnels.
L'assurance responsabilité civile professionnelles permettra donc de couvrir d'éventuels dommages causés dans le cadre professionnel.
Le professionnel transparent aura fait référence à ce dispositif sur son site internet.
En bref : Assurez vous que votre interlocuteur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle à jour et demandez en une copie lorsque vous le rencontrerez.
Détective privé et e-réputation ?
Comment évaluer la réputation d'un professionnel sur la base de quelques avis numériques très souvent invérifiables ?
« Qu’il s’agisse de faux avis positifs postés par un professionnel, son entourage ou une agence de communication, ou bien d’avis négatifs rédigés par un concurrent ou toute autre personne malveillante, ces commentaires trompent le consommateur et faussent la concurrence.... Les enquêtes ont également démontré l’existence de faux avis rédigés par les professionnels, leur entourage ou même des prestataires spécialisés.» (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/faux-avis-consommateurs-sur-internet )
Si un constructeur de maison individuelle peut vous faire visiter ses précédentes réalisations et vous mettre en contact avec ses précédents clients, un détective privé ne peut pas en faire autant pour des raisons évidentes de secret professionnel. Il en sera de même pour un avocat ou pour un notaire.
Il s'agit donc là d'un critère d'appréciation tout à fait aléatoire, qui ne devra être pris en compte qu'avec le plus grand recul. Nous nous devions néanmoins de l'évoquer.
En bref : restez vigilant concernant une éventuelle réputation numérique.
ETAPE 2 : LA PRISE DE CONTACT
Vous avez enfin sélectionné 2 ou 3 agences sur la base des critères précédemment évoqués.
Il est temps de prendre contact, généralement par téléphone.
Cette approche permet pour le professionnel d'esquisser les contours de la demande afin de proposer une prestation et pour le client d'obtenir un premier sentiment sur sa réactivité, sa compétence et son écoute, ce sur la base des renseignements qu'il fournira.
Réactivité :
Votre interlocuteur est occupé. Vous tombez sur sa messagerie. Rien d'anormal pour un professionnel actif. Laissez vos coordonnées et le motif succinct de votre appel.
Si dans la journée voire le lendemain, vous n’êtes destinataire d'aucun retour, vous aurez toutes les raisons d'éliminer le candidat.
Expérience et compétence :
L'expérience est basée sur une activité passée vérifiable ou non, mais est-ce une promesse pour le futur ?
La compétence par contre se définie comme étant la capacité à mettre en œuvre un savoir-faire afin de reproduire les résultats positifs de son éventuelle expérience passée.
Mais ce savoir-faire ne se limite pas simplement à l'aspect matériel de la prestation une fois celle ci débutée.
Il passe surtout par la façon d'appréhender le problème exposé, par l'analyse qui en est faite, humaine, juridique et stratégique, par la qualité de l'écoute et la clarté des propositions qui en découle au regard de vos objectifs et des enjeux spécifiques, voire stratégies peut-être déjà mises en place par votre éventuel avocat-conseil.
Il s'agit donc d'évaluer au mieux le niveau de compétence de votre interlocuteur et ce dans le contexte particulier qui est le vôtre.
ETAPE 3 : FAÎTES VOTRE CHOIX
Vous devrez ressortir de ce contact avec une réponse positive à chacune de ces questions :
Ai-je le sentiment que mon problème a été bien étudié, humainement, juridiquement, stratégiquement. ?
M'a-t-on laissé suffisamment parler ?
M'a-t-on suffisamment écouté ?
M'a-t-on posé les bonnes questions ?
M'a-t-on répondu de façon claire, précise, compréhensible, adaptée et cohérente ?
Mon interlocuteur m'a-t-il donné l'impression d'être transparent quant à son fonctionnement, impliqué, rigoureux, dynamique, ouvert, réactif et ingénieux ?
Et surtout, ai-je au bout du compte la réponse à toutes ces questions :
Relatives à la stratégie :
date de début des investigations,
durée des investigations,
moyens et techniques mises en place,
appel éventuel à la sous-traitance,
chances de réussite ou d'échec de la mission...etc
Relatives à l'aspect financier :
proposition d'un devis clair et détaillé,
transparence sur les tarifs,
transparence sur les conditions générales de vente
conditions et moyens de paiement...etc
Relatives au contrat :
comment fonctionne le mandat de mission,
que comporte-t-il,
quels sont les engagements réciproques des 2 parties,
quelles sont les modalité et conditions de rétractation...
En résumé, la question finale devra être la suivante :
Après avoir fait le tour de toutes mes interrogations, suis-je en confiance ?
Si vous répondez oui à cette dernière question, vous devriez être en capacité à présent de retenir le détective privé avec lequel vous pourrez vous engager en toute confiance.
Le cabinet de détective privé agréé DARP se tient à votre disposition afin de vous apporter une réponse à chacune de vos questions.
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